Langue et droits culturels

• 22. Des représentants de nombreuses minorités linguistiques et culturelles dans différentes régions de France, notamment des Bretons, des Basques, des Catalans et des Occitans, de même que des intellectuels appartenant à ces minorités, se plaignent vivement de ce que leurs droits linguistiques et culturels ne sont pas pleinement respectés et défendus en France. Ils pensent que certaines langues régionales et d’autres éléments de leur identité et de leur patrimoine culturel risquent de disparaître à moyen ou long terme. Selon les représentants des communautés, depuis que la Constitution française a été modifiée en 1992 pour exprimer l’idée que le français est la langue de la République, les gouvernements ont pour politique de promouvoir le français au détriment des langues régionales. Or, les courants d’immigration ont amené en France un grand nombre de personnes qui parlent des langues non européennes, en particulier l’arabe.
• 23. Des représentants de la communauté basque ont indiqué qu’en dépit du désir de la communauté de maintenir et de préserver la langue basque, il y a aujourd’hui 5 000 personnes de moins qu’il y a dix ans qui parlent cette langue et que celleci est sérieusement menacée en France par manque de statut officiel. Des représentants des communautés qui parlent le catalan et l’occitan affirment également que la nonreconnaissance ou l’absence de statut officiel aboutit à une diminution constante du nombre de personnes qui parlent le basque, le catalan ou l’occitan, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus, à tel point que malgré les recommandations des organes antidiscrimination de l’Union européenne et de l’ONU, ces langues en danger ne sont plus utilisées que dans la sphère privée, ce qui a des incidences à la fois linguistiques et culturelles.
• 24. Des représentants de la communauté bretonne ont indiqué à l’experte indépendante que les subventions accordées aux écoles pour l’enseignement de et dans la langue bretonne avaient été supprimées. Il existe des écoles indépendantes d’immersion en langue bretonne (les Diwan), mais elles ne font pas partie du système éducatif public, car le Conseil constitutionnel français s’y est opposé au motif que la langue de la République est le français et qu’aucune autre langue ne peut servir de véhicule à l’enseignement dispensé dans les écoles de l’État. Les représentants de cette communauté constatent que le nombre de personnes parlant le breton est passé de 1,3 million en 1900 à 200 000 aujourd’hui.
• 25. Selon le Gouvernement: «Dans le système éducatif, les langues régionales et minoritaires font l’objet d’un enseignement à option et de concours de recrutement spécifiques d’enseignants du premier et du second degré. C’est le cas notamment pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l’occitan en métropole et le créole, le tahitien et les langues mélanésiennes d’outremer.». Le Gouvernement souligne que «des musées et des centres culturels dédiés aux cultures régionales ont été créés; des festivals axés sur la valorisation de ces patrimoines sont soutenus par les Ministères de la culture et de la communication, outre les collectivités locales. Le Conseil et la Mission du patrimoine ethnologique établis dès 1980 sous la tutelle du Ministère de la culture sont chargés d’assurer la conservation des éléments fondateurs de l’identité des cultures locales et de contribuer à la coordination de la politique de recherche ethnologique sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outremer.».
• 26. L’experte indépendante considère que ces questions relèvent directement de la Déclaration sur les droits des minorités de 1992. La Déclaration met grandement l’accent sur la préservation de l’identité linguistique, religieuse et culturelle, même dans les cas où les minorités linguistiques sont relativement bien intégrées dans les domaines économique, social et politique. L’État a l’obligation positive de créer des conditions favorables à cet égard. Les informations reçues donnent à penser que les politiques et les pratiques en France doivent être réexaminées en consultation avec les communautés concernées, en vue de mettre au point une démarche et une politique cohérentes.

V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’EXPERTE INDÉPENDANTE

Promotion des droits linguistiques, religieux et culturels

• 93. L’experte indépendante appuie les appels lancés à la France pour qu’elle ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui donne à tous les États européens des orientations précieuses quant à la manière de traiter les questions linguistiques et de préserver et promouvoir le riche héritage culturel et linguistique de chaque État. Le Gouvernement français devrait favoriser l’enseignement en langue régionale ou minoritaire dans les premières années du primaire, pour les élèves qui le souhaitent."